1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-489 du 21 mai 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteDécret n°2019-489 du 21 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038542769
Texte parentLEGITEXT000038542745
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.