Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-496 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543007
Texte parentLEGITEXT000038542994
Référencearticle 7 du décret n°2019-496 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 241-12 du même code, il est inséré un article R. 241-12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 241-12-1. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8, les frais de refroidissement afférents à l'installation commune sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie et, d'autre part, en autres frais de refroidissement tels que les frais relatifs à la conduite et à l'entretien des installations de refroidissement et les autres frais relatifs à l'utilisation d'énergie électrique (ou éventuellement d'autres formes d'énergie) pour le fonctionnement des appareillages. »