Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-496 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543009
Texte parentLEGITEXT000038542994
Référencearticle 8 du décret n°2019-496 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-13 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les modalités de répartition présentées ci-dessus s'appliquent de la même façon pour les immeubles équipés des appareils prévus à l'article R. 241-8. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les mots : « frais de chauffage » sont remplacés par les mots : « frais de chauffage ou de refroidissement ».