Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-496 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543021
Texte parentLEGITEXT000038542994
Référencearticle 9 du décret n°2019-496 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 241-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1. »