Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-498 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543034
Texte parentLEGITEXT000038543026
Référencearticle 2 du décret n°2019-498 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I » sont remplacés par les mots : « 4°, 9°, 10°, 10° bis, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° du I » ;
3. 2° Les mots : « ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L. 321-29 et L. 321-37 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-13
Aller plus loin
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