Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-498 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543042
Texte parentLEGITEXT000038543026
Référencearticle 3 du décret n°2019-498 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 321-14 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-14
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