Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-498 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543036
Texte parentLEGITEXT000038543026
Référencearticle 4 du décret n°2019-498 du 22 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa, les mots : « aux IV et V de l'article R. 321-12 » sont remplacés par les mots : « aux 13° du I, IV et V de l'article R. 321-12 » ;
3. 2° Il est ajouté l'alinéa suivant : « Il pourra être dérogé à ces dispositions, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-15
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