1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteDécret n°2019-498 du 22 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038543040
Texte parentLEGITEXT000038543026
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