Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS
IdentifiantLEGIARTI000038545617
Texte parentLEGITEXT000038545596
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 19 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : art. 19

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038545617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.