Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative), dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 2102-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 2102-1.-La société nationale SNCF a pour objet d'animer et de piloter le groupe public unifié qu'elle contrôle et notamment d'en assurer le pilotage stratégique et financier et d'en définir l'organisation.
4. « Dans le respect des dispositions du présent code, en particulier celles relatives aux exigences d'indépendance afférentes aux gestionnaires d'infrastructure, la société nationale SNCF définit et conduit notamment les politiques industrielle et d'innovation, de ressources humaines, de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié.
5. « Sans préjudice des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 et exercées directement ou indirectement par la société SNCF Réseau, la société nationale SNCF assure également :
6. « 1° Des fonctions mutualisées, exercées au bénéfice de l'ensemble du groupe public unifié ;
7. « 2° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national.
8. « Les statuts de la société nationale SNCF précisent les missions de la société nationale SNCF et leurs modalités d'exercice. » ;
9. 2° L'article L. 2102-2 est ainsi modifié :
10. a) Après les mots : « du code de la construction et de l'habitation, la », sont insérés les mots : « société nationale » ;
11. b) Les mots : « l'employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 » ;
12. 3° L'article L. 2102-3 est ainsi modifié :
13. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Pour l'exercice des missions prévues au 1° de l'article L. 2102-1, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 recourent à la société nationale SNCF. A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF. » ;
15. b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne sont soumises ni » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » et les mots : «, ni au livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique » sont supprimés ;
16. 4° Les articles L. 2102-4, L. 2102-5 et L. 2102-6 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
A modifié :