1. La première élection des administrateurs élus par les salariés après la constitution du groupe public unifié au 1er janvier 2020 a lieu soit au scrutin secret sous enveloppe dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, soit par vote électronique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2314-26 du code du travail.
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000038545627
Texte parentLEGITEXT000038545596
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