Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.

TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019

RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000038545631

Texte parentLEGITEXT000038545596

Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 (version du 5 juin 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 11, du 5°, 6° et 7° de l'article 12 et du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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