1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 5 juin 2019.
TexteOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000038545633
Texte parentLEGITEXT000038545596
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