1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Arrêté du 20 mai 2019 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2019 au 25 octobre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038546994
Texte parentLEGITEXT000038546977
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