Arrêté du 20 mai 2019 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 2 juin 2019 au 25 octobre 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mai 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000038546998

Texte parentLEGITEXT000038546977

Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 mai 2019 (version du 2 juin 2019)Légifrance →

1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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