1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux militaires mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée.
Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 juin 2019.
TexteDécret n°2019-548 du 31 mai 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038547194
Texte parentLEGITEXT000038547176
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