1. Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 3 juin 2019.
TexteDécret n°2019-548 du 31 mai 2019
RattachementChapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000038547189
Texte parentLEGITEXT000038547176
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