1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 juin 2019.
TexteDécret n°2019-548 du 31 mai 2019
RattachementChapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000038547192
Texte parentLEGITEXT000038547176
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