Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 2019.

TexteDécret n°2019-548 du 31 mai 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000038547200

Texte parentLEGITEXT000038547176

Référencearticle 5 du décret n°2019-548 du 31 mai 2019 (version du 3 juin 2019)Légifrance →

1. Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.

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