1. Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, l'agent civil mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
Décret n°2019-548 du 31 mai 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 3 juin 2019.
TexteDécret n°2019-548 du 31 mai 2019
RattachementChapitre II : Dispositions applicables au personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000038547207
Texte parentLEGITEXT000038547176
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