Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-508 du 24 mai 2019
RattachementChapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte
Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines
Chapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte
IdentifiantLEGIARTI000038547535
Texte parentLEGITEXT000038547490
Référencearticle 7 du décret n°2019-508 du 24 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 147 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50, peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 ou de l'article 723-6.
4. « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.
5. « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général. »
6. 2° Au troisième alinéa, devenu quatrième alinéa, les mots : « la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement » sont remplacés par les mots : « le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent ».