1. Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.
TexteDécret n°2019-507 du 24 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038547688
Texte parentLEGITEXT000038547655
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