Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

TexteDécret n°2019-507 du 24 mai 2019

RattachementTitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000038547696

Texte parentLEGITEXT000038547655

Référencearticle 12 du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (version du 26 mai 2019)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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