Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

TexteDécret n°2019-507 du 24 mai 2019

RattachementTitre III : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000038547698

Texte parentLEGITEXT000038547655

Référencearticle 13 du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 (version du 26 mai 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.