Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales

Publics concernés : les communes, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Objet : application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales qui prévoit les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les informations transmises aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale nécessaires à l'identification de l'assiette de la taxe de balayage. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2333-97 ;

Vu la délibération n° 19-03-07-01898 du 7 mars 2019 du Conseil national d'évaluation des normes,