1. Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret.
Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mai 2019.
TexteDécret n°2019-514 du 24 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038554164
Texte parentLEGITEXT000038554155
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