Article en vigueur depuis le 27 mai 2019.
1. 1° A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. D821-77
4. 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
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