Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré un article D. 950-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 950-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : « 1° Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
5. TITRE II
6. Chapitre I Des sociétés en nom collectif
7. Article D. 221-5
8. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
9. Chapitre III Des sociétés à responsabilité limitée
10. Article D. 223-27
11. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
12. Chapitre V Des sociétés anonymes
13. Article D. 225-164-1
14. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
15. Chapitre VII Des sociétés par actions simplifiées
16. Article D. 227-1
17. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
18. « 2° Les dispositions du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. «
19. DISPOSITIONS APPLICABLES
20. DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
21. TITRE II
22. Chapitre III De l'exercice du contrôle légal
23. Article D. 823-1
24. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
25. Article D. 823-1-1
26. décret n° 2019-514 du 24 mai 2019
27. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. D950-1-1