1. L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France 2023 », ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances du groupement, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Arrêté du 28 mai 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 juin 2019.
TexteArrêté du 28 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555621
Texte parentLEGITEXT000038555613
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