1. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôles a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Arrêté du 28 mai 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 juin 2019.
TexteArrêté du 28 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555627
Texte parentLEGITEXT000038555613
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