1. Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.
Arrêté du 28 mai 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 2019.
TexteArrêté du 28 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038555623
Texte parentLEGITEXT000038555613
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