Arrêté du 28 mai 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 juin 2019.

TexteArrêté du 28 mai 2019

IdentifiantLEGIARTI000038555625

Texte parentLEGITEXT000038555613

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 mai 2019 (version du 7 juin 2019)Légifrance →

1. Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :

2. - les décisions de recrutement de personnels propres ;

3. - les décisions d'emprunt.

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