Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-516 du 23 mai 2019
IdentifiantLEGIARTI000038557575
Texte parentLEGITEXT000038557560
Référencearticle 3 du décret n°2019-516 du 23 mai 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2019 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 : art. null
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