1. Le gestionnaire d'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations gère les situations d'urgence en liaison avec le préfet territorialement compétent et dans les conditions prévues dans le plan d'intervention et de sécurité mentionné à l'article 45.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 2 : Gestion des risques au cours de l'activité
- Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Chapitre III : Obligations d'informations et gestion des risques et situations d'urgence
- Section 2 : Gestion des risques au cours de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000038560525
Texte parentLEGITEXT000038560274
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