RattachementChapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000042024303
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 11 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut, pour les cas prévus aux 1° et 3° de l'article 7, autoriser le demandeur à appliquer sans délai les dispositions de remplacement mentionnées à l'article 9.
Nota : Conformément à l'article 27 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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