1. La formation et l'évaluation des connaissances professionnelles requises pour permettre la délivrance aux conducteurs de l'attestation prévue à l'article 110 sont organisées soit par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure pour lequel la conduite de trains est réalisée, soit par un organisme agréé par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Elles peuvent également être organisées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, sur la base d'exigences équivalentes à celles requises en France.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux conducteurs
- Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
- Chapitre IV : Conditions d'exercice des tâches de sécurité par les personnels
- Section 1 : Dispositions relatives aux conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000038560677
Texte parentLEGITEXT000038560274
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