RattachementChapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000038560399
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 12 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports élabore et rend publics des plans de sécurité pluriannuels fixant les mesures envisagées pour réaliser les objectifs de sécurité communs. Ces plans tiennent compte des modifications des règles nationales nécessaires pour atteindre ces objectifs.
2. Il apporte son concours à l'Agence, le cas échéant, dans sa mission de contrôle de l'évolution de la sécurité ferroviaire au niveau de l'Union européenne.
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