1. La mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité n'est pas subordonnée à des vérifications supplémentaires aux vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi pour la mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 127
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 1 : Conformité ou aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
- Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
- Chapitre Ier : Principes de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes
- Section 1 : Conformité ou aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000038560773
Texte parentLEGITEXT000038560274
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