RattachementChapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Rôle de l'État dans l'atteinte des objectifs de sécurité et d'interopérabilité
IdentifiantLEGIARTI000038560401
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 13 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente pour notifier les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés au 1° de l'article 54 à la Commission européenne et aux Etats membres et pour désigner les organismes d'évaluation de la conformité mentionnés au 2° de l'article 54.
2. L'évaluation et le contrôle des organismes d'évaluation de la conformité sont confiés au Comité français d'accréditation. Le ministre chargé des transports assume la responsabilité des tâches accomplies par le Comité français d'accréditation dans le cadre du présent décret.
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