RattachementSection 2 : Conformité des sous-systèmes
Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
Chapitre Ier : Principes de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes
Section 2 : Conformité des sous-systèmes
IdentifiantLEGIARTI000038560803
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 130 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Les installations fixes et les véhicules satisfont aux spécifications techniques d'interopérabilité et aux règles nationales en vigueur au moment de l'introduction respectivement de la demande d'autorisation de mise en service ou de la demande de mise sur le marché, sans préjudice de la stratégie d'application des spécifications techniques d'interopérabilité.
2. La conformité et le respect des spécifications techniques d'interopérabilité et des règles nationales par les installations fixes et les véhicules sont maintenus en permanence au cours de leur utilisation.
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