1. Les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont présumés conformes aux exigences essentielles prévues par ces normes ou parties de normes.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 132
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Section 3 : Présomption de conformité des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes aux exigences essentielles
- Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
- Chapitre Ier : Principes de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes
- Section 3 : Présomption de conformité des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes aux exigences essentielles
IdentifiantLEGIARTI000038560387
Texte parentLEGITEXT000038560274
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