Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038560539
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 144 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. La déclaration « CE » de vérification d'un sous-système est établie par le demandeur. Celui-ci déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné a été soumis aux procédures de vérification pertinentes et qu'il satisfait aux exigences des dispositions pertinentes du droit de l'Union européenne ainsi qu'aux règles nationales pertinentes le cas échéant.
2. La déclaration « CE » de vérification et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés par le demandeur.
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