1. En cas de substitution d'un sous-système dans le cadre d'un entretien, si la déclaration « CE » de vérification n'existe pas, le demandeur se réfère à la déclaration de vérification des règles nationales ou au dossier technique existant.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 147
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
- Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000038560559
Texte parentLEGITEXT000038560274
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