1. Si la spécification technique d'interopérabilité correspondante le permet, l'organisme notifié peut délivrer des certificats de vérifications portant sur un ou plusieurs sous-systèmes ou sur certaines parties de ces sous-systèmes.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 151
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
- Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
- Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000038560577
Texte parentLEGITEXT000038560274
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