1. Le détail des procédures de vérification « CE » des sous-systèmes et les modèles ainsi que le contenu de la déclaration « CE » de vérification sont précisés par le règlement d'exécution (UE) n° 2019/250 du 12 février 2019 susvisé.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 153
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
- Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES
- Chapitre III : Procédure de déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et de déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Section 2 : Déclaration « CE » de vérification des sous-systèmes
- Sous-section 2 : Vérification « CE » des sous-systèmes par un organisme d'évaluation de la conformité
IdentifiantLEGIARTI000038560581
Texte parentLEGITEXT000038560274
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