RattachementChapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
Chapitre II : Mise sur le marché de sous-systèmes mobiles
IdentifiantLEGIARTI000038560673
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 156 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Les sous-systèmes mobiles ne sont mis sur le marché par le demandeur que s'ils sont conçus, construits et installés de façon à satisfaire aux exigences essentielles.
2. Le demandeur s'assure, en particulier, que la déclaration de vérification correspondante a été fournie.
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