1. Dans sa demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, le demandeur précise le domaine d'utilisation du véhicule. La demande comporte les documents attestant que la compatibilité technique du véhicule avec le réseau dans le domaine d'utilisation a été vérifiée.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 159
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
- Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038560607
Texte parentLEGITEXT000038560274
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