1. SNCF Réseau peut confier la rédaction de la documentation d'exploitation et des règles d'exploitation particulières au titulaire d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, dès lors qu'il est chargé de la gestion opérationnelle des circulations et dispose d'un agrément de sécurité délivré conformément aux dispositions des articles 68 à 74.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
- Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Rôle du gestionnaire d'infrastructure
IdentifiantLEGIARTI000038560457
Texte parentLEGITEXT000038560274
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