Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article

Article 161

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
  1. Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
  2. Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
  3. Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule
  4. Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038560611
Texte parentLEGITEXT000038560274
Référencearticle 161 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Cette demande et les informations la concernant, l'état d'avancement des procédures concernées et leur issue sont transmis par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 12 du règlement (UE) n° 2016/796 du 11 mai 2016 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038560611, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.