1. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet ou lui demande des informations complémentaires utiles en fixant un délai raisonnable pour leur production.
Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 · Article
Article 162
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteDécret n°2019-525 du 27 mai 2019
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions communes
- Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE
- Chapitre III : Mise sur le marché d'un véhicule
- Section 1 : Procédure d'autorisation d'un véhicule
- Sous-section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038560613
Texte parentLEGITEXT000038560274
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